France: 150 très hauts revenus échappent à l'impôt...

LE MONDE
05.06.08

150 très hauts revenus
échappent à l'impôt
ou obtiennent
une restitution de l'Etat

La mission d'information sur les niches fiscales a eu accès à des données qui restent d'ordinaire dans les coffres ou dans les disques durs des ordinateurs de la direction de la législation fiscale (DLF). Et ses investigations, plus larges au départ que le rapport, présenté le 7 mai, par Bercy, sur cinq niches fiscales non plafonnées, ont abouti à des résultats autrement plus ambitieux.

Non contents, en effet, de préciser l'ampleur prise par l'accélération des dépenses fiscales et ses incidences budgétaires, les six députés membres de la mission ont mis en lumière leur impact, parfois redoutable, sur l'accentuation des inégalités fiscales. "Par l'effet des réductions et crédits d'impôt dont l'utilisation est croissante avec le niveau de revenu, on constate une véritable régressivité de l'impôt : plus un très gros contribuable a des revenus élevés, moins il paie d'impôt en proportion", analysent les auteurs.

Ainsi, 116 des 1 000 contribuables ayant déclaré les revenus imposables les plus élevés au titre de 2006 ont réduit leur impôt effectivement dû de près de 93 %. Chacun a obtenu une réduction d'impôt de plus d'un million d'euros. Parmi les 10 000 contribuables les plus riches en termes de revenu, 150 n'ont pas payé d'impôt ou ont obtenu une restitution du Trésor public alors que leur revenu fiscal de référence était en moyenne de l'ordre d'un million d'euros. Et parmi les 100 contribuables les plus riches en termes de revenu, plusieurs se sont vu rembourser, en moyenne, 230 euros alors que leur revenu fiscal de référence dépassait, en moyenne, les 11,9 millions.

 
TRANSPARENCE

La mission d'information insiste également sur les possibilités d'optimisation fiscale qu'offrent aux contribuables à très hauts revenus les défiscalisations outre-mer (aide à l'investissement productif, en particulier dans l'hôtellerie et la plaisance; aide à l'investissement dans le secteur du logement). Les investissements ultra-marins non soumis à agrément, c'est-à-dire à l'accord préalable de l'administration, sont passés d'environ 240 millions d'euros en 2003 à 500 millions en 2006. Cette forte croissance "laisse craindre la défiscalisation d'investissements peu opportuns", insiste la mission.

Elle propose de rendre plus transparente la défiscalisation de plein droit dans le secteur productif, de réformer les conditions de défiscalisation dans l'hôtellerie et la plaisance – en ramenant de 70 % à 50 % le taux de réduction d'impôt sur le revenu pour investissement dans ce secteur –, et de revoir la défiscalisation des investissements locatifs. "Il ne s'agit pas de faire des économies en réduisant l'aide publique à l'outre-mer, mais d'organiser cette aide de façon différente, plus efficace et plus juste", nous ont précisé MM. Migaud et Carrez.

Claire Guélaud

http://www.lemonde.fr/politique/article/2008/06/05/150-tres-hauts-revenus-echappent-a-l-impot-ou-obtiennent-une-restitution-de-l-etat_1054042_823448.html